En raison du coronavirus, le Tribunal fédéral concentre son activité sur ses tâches prioritaires et fonctionne à effectif réduit sur ses sites de Lausanne et Lucerne....
A Genève, le bras de faire judiciaire autour des zones réservées est terminé. Le Tribunal fédéral a rejeté les recours de plus de 250 propriétaires de...
La TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 sera remboursée. Le Conseil fédéral propose au Parlement de passer par une indemnité...
Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un violeur contre la mesure thérapeutique stationnaire prononcée à son encontre. A l’expiration d’une première mesure pour jeunes adultes, la...
Le Tribunal fédéral vient de trancher une affaire genevoise dans le cadre de laquelle le locataire considérait qu’il était abusif de conclure un contrat de bail...
Le cours de mise à niveau imposé par l’EPFL aux étudiants n’obtenant pas une moyenne de 3,5 au terme du premier semestre est conforme au droit....
Comment fixer le loyer d’un appartement situé dans un immeuble ancien, telle est la question à laquelle le Tribunal fédéral a répondu dans un arrêt du...