Tous les jours, à 12h50, Nati Gomez et Alexandre Alimi du cabinet Litigium vous apportent des conseils juridiques et moraux concernant des situations pouvant concerner beaucoup d’entre vous.
Emission du 10.01.19 : Compensation d’entretien des enfants
Le cas étudié :
Déborah
Est apprentie cuisinière en 2ème année
A convenu avec ses parents qu’elle devait subvenir à ses besoins grâce à son salaire ;
Assurance maladie, abonnement de bus, vêtements ,sorties, abonnement téléphonique… Une fois tout payé, il lui reste environ 150 francs pour payer : sa nourriture, ses cours, ses loisirs…
Elle souhaite passer son permis de voiture et ses parents refusent de l’aider mais elle n’en a pas les moyens.
Comment peut-elle faire pour que ses parents l’aident ?
Ce que dit la loi :
276 al. 1 CC : Les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de leur enfant.
276 al. 3 CC
277 CC : Cette obligation demeure jusqu’à en principe la majorité de l’enfant. Si à sa majorité l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation.
Les père et mère doivent «dans la mesure où les circonstances le permettent» subvenir à l’entretien de l’enfant.
Selon le Tribunal fédéral, l’obligation d’entretien après la majorité doit se situer dans un rapport d’équité entre ce que l’on peut raisonnablement exiger des parents et de ce que l’on peut raisonnablement attendre de l’enfant.
Lorsque le jeune adulte est dépendant de l’aide de ses parents, il doit adapter son niveau de vie et ses exigences à la contribution qui peut lui être fournie sans sacrifice excessive.
Il est clair qu’étant apprentie cuisinière, elle n’a pas encore atteint la formation appropriée au sens de la loi. Donc elle aurait droit à une contribution «dans la mesure où les circonstances permettent aux parents».
Il faudrait donc analyser le montant du revenu de ses parents. Il serait injuste que Déborah bénéfice d’un niveau de vie sensiblement plus élevé que ses parents.
Dans l’hypothèse où les parents ne sont pas en difficulté financièrement, ils devraient octroyer une contribution d’entretien à Déborah qui dépendra de leur situation financière.
Du point de vue de la morale :
Ses parents ont beaucoup de chance d’avoir a faire à une enfant qui se prend aussi bien en charge et Déborah a de la chance d’être aussi bien responsabilisée, cela va beaucoup l’aider dans le futur pour savoir gérer son budget entre autres.
Elle doit s’informer du coût exact de son permis de conduire (surtout frais fixes) et faire un budget précis pour déterminer quel est le montant qui lui manque.
Présenter ce budget aux parents et leur demander une aide précise.
Si les parents ont les moyens : accepter
Si les parents sont en difficulté financière : envisager un plan de remboursement
Si les parents sont incapables de l’aider financièrement : rechercher un petit job d’appoint (Mac Do, babysitting, aide pour les devoirs, etc.), elle mettra alors petit à petit de côté pour payer.
Les liens utiles :
• Genève famille
www.genevefamille.ch/N535177/calcul-pension-alimentaire-contribution-d-entretien-droit-de-visite-finances-conseils.html
www.genevefamille.ch/N277349/enfants-majeurs-etudes-et-financement.html
• Divorce famille
www.divorce.ch/tout-sur-le-divorce/les-enfants/l-obligation-d-entretien-des-enfants/l-enfant-majeur/l-entretien-de-l-enfant-majeur
• Justice Genève
www.ge.ch/justice/memento-sur-les-questions-relatives-aux-enfants
