Le Conseil fédéral pourrait prendre des mesures contre les frais d’itinérance excessifs si nécessaire. Le National a accepté vendredi de lui donner la compétence d’agir dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications.
Le gouvernement pourrait par exemple fixer des prix plafonds sur la base d’accords internationaux. Les fournisseurs suisses pourraient aussi être tenus de permettre à leurs clients de recourir à l’étranger aux prestations d’opérateurs tiers. Ils pourraient en outre être obligés de proposer des offres groupées avec roaming illimité ainsi que des options à prix réduit.
Une autre possibilité serait d’obliger les opérateurs à facturer les appels à la seconde et la consommation de données par 10 kilooctets (ko). Par 98 voix contre 90 et 3 abstentions, les députés ont refusé d’inscrire cette dernière obligation dans la loi.
Les clients européens peuvent déjà profiter de la réglementation de l’UE qui interdit une surtaxation.
Neutralité des réseaux
Le National s’est montré plus ambitieux que le gouvernement concernant la neutralité des réseaux. Il veut obliger les fournisseurs à traiter de manière uniforme les contenus et les données dans le domaine de la transmission d’informations. Pas question de privilégier une entreprise.
Des exceptions pourraient toutefois être prévues pour respecter la loi ou un jugement, garantir l’intégrité ou la sécurité du réseau, répondre à une demande explicite du client ou lutter contre des congestions temporaires et exceptionnelles du réseau.
Le Conseil fédéral ne souhaitait pas pour l’instant de réglementation détaillée. Il ne proposait que d’obliger les fournisseurs à informer le public s’ils font des différences entre les contenus lors de la transmission des données. Les députés ont rejeté cette proposition par 182 voix contre 5.
Blocage
Ils ont par ailleurs accepté d’interdire à un fournisseur, avant la fin du litige, de bloquer l’accès aux services de télécommunication et de résilier le contrat d’un client qui conteste la facturation d’autres prestations que ces services.
La gauche souhaitait quant à elle introduire une obligation de dédommagement pour les clients subissant des préjudices dus à des perturbations affectant les services de téléphonie. L’Office fédéral de la communication pourrait approuver une solution sectorielle ou édicter lui-même une réglementation. « C’est ouvrir la boîte de Pandore », a lancé Bernhard Guhl (PBD/AG).
Fréquences
La révision de la loi sur les télécommunications vise aussi à faciliter l’utilisation des fréquences. Une concession pour l’utilisation ne sera nécessaire que dans des cas exceptionnels.
Elle ne sera pas exigée, pas plus qu’une annonce à l’OFCOM ou un certificat de capacité, pour l’armée et la protection civile. Le National a précisé que cette disposition valait aussi pour les services d’urgence (police, pompiers, services sanitaires).
Selon le Conseil fédéral, il faut s’attendre à environ 10’000 exemptions de concession ou allègements, soit une suppression de redevances annuelles d’un montant de 1,9 million de francs. Le commerce des fréquences et l’utilisation conjointe des infrastructures de communication mobile seront favorisés.
Le National a par ailleurs prévu que les personnes non inscrites à l’annuaire seront considérées comme ne souhaitant pas de publicité. La loi prévoit par ailleurs un ancrage légal spécifique pour les noms de domaine dont la gestion relève de la Confédération (.ch, .swiss).
Le débat se poursuit.
Source ATS