Locataires, réjouissez-vous, l’année 2019 sera propice aux rénovations d’immeubles. Les propriétaires d’immeubles auront en effet fiscalement intérêt à réaliser cette année des travaux d’entretien importants. Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, nous explique tout.
Il faut en effet savoir que les propriétaires d’immeubles détenus par une société immobilière, une société anonyme ou une coopérative avaient jusqu’à cette année intérêt à mettre de côté tous les ans un certain montant pour de futurs travaux d’entretien.
Ces sommes étaient en effet déductibles des revenus locatifs, quand bien même il ne s’agissait que d’une forme de provision théorique pour travaux. Ces réserves permettaient donc jusqu’ici de diminuer le bénéfice imposable.
L’administration fiscale a toutefois changé sa pratique et n’admet plus cette déduction. Ainsi, dès l’année prochaine, ces réserves accumulées seront taxées comme un bénéfice imposable, ce qui peut représenter des montants conséquents pour les propriétaires qui ont constitué des réserves importantes.
Compte tenu de ce changement de pratique, les propriétaires auront tout intérêt à dépenser cet argent cette année.
Quels types de travaux peuvent être réalisés pour utiliser ces réserves ?
D’une part les travaux d’entretien, qui visent à maintenir la valeur de l’immeuble et non à l’augmenter. Dans ce cas, il s’agirait de travaux à plus-values qui ne sont pas déductibles.
On peut penser également aux investissements destinés à améliorer le rendement énergétique des immeubles, pour lesquels les propriétaires peuvent percevoir des subventions, comme j’ai pu l’indiquer dans ma chronique du 8 février dernier.
L’administration peut-elle faire preuve d’une certaine souplesse pour les propriétaires qui n’arriveraient pas à dépenser leurs réserves dans le courant de cette année ?
Oui dans une certaine mesure, si les propriétaires démontrent qu’ils ont signé un contrat ferme pour la réalisation de travaux en 2020, voir en 2021, et pour autant que l’autorisation de construire afférente ait été obtenue avant la fin 2019, si une telle autorisation est nécessaire.
Il sera également possible de maintenir la provision jusqu’en 2023 si le contribuable s’engage formellement à réaliser des travaux d’ici-là, en expliquant la nature de ces travaux. Dans cette hypothèse, le propriétaire devra dissoudre les réserves chaque année à mesure que sont réalisés les travaux, et la taxation sera suspendue jusqu’en 2023 au plus tard. Si les travaux ne sont pas réalisés conformément à l’engagement du propriétaire, l’administration fiscale reprendra la taxation des années concernées et rajoutera comme bénéfice les réserves non dissoutes.
Pourquoi un tel changement de pratique cette année ?
Officiellement, pour adapter l’ancienne pratique à la réalité juridique selon laquelle des réserves théoriques pour des travaux hypothétiques dont le besoin n’est pas réellement démontré ne suffisent pas pour être qualifiées de provisions d’un point de vue fiscal. Juridiquement parlant, ces réserves ne devraient donc pas pouvoir être déduites du bénéfice.
Officieusement, et cela n’engage que moi, on peut soupçonner que l’administration souhaite augmenter ses recettes fiscales, sachant que devrait entrer en vigueur l’an prochain la réforme de la fiscalité des entreprises qui conduira à une baisse importante des recettes de l’Etat.
Merci Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier au sein de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.
