Tous les jours, à 12h50, Nati Gomez et Alexandre Alimi du cabinet Litigium vous apportent des conseils juridiques et moraux concernant des situations pouvant concerner beaucoup d’entre vous.
Emission 11.01.19 :Droit du travail – Employé licencié malade durant le préavis
Le cas étudié :
Damien
Est patron d’une petite entreprise
Un homme employé depuis 8 mois a été très souvent malade, plutôt les vendredis et lundis.
Ses absences étaient dues à des maux de tête, rhumes, douleurs de dos et en tout genre (19 jours en 6 mois).
Il l’a licencié avec un délai de préavis d’un mois.
Le lendemain du licenciement, il a été mis en arrêt maladie pour un «burn out» et n’est pas revenu travailler.
Son arrêt maladie a déjà été prolongé 4 x = 5 mois.
Actuellement c’est l’assurance perte de gain qui prend en charge son salaire
Est-il est encore employé de son entreprise ?
Doit-il le reprendre et lui demander de faire son délai de préavis lorsqu’il ne sera plus en arrêt maladie ?
La loi :
L’employé de Damien a été licencié avec un délai de préavis d’un mois pour la fin d’un mois.
Il tombe malade le lendemain et il n’est toujours pas revenu travailler 5 mois après.
Il en est à sa première année de service. Il a donc droit à une période de protection de 30 jours.
La fin des rapports de travail ont eu lieu, un mois après le début de l’arrêt maladie
Damien n’a pas de soucis à se faire, les rapports de travail se sont terminés le dernier jour du mois d’août.
La morale :
L’employeur devrait préparer un formulaire à donner aux employés qui sont en arrêt maladie durant le délai de préavis et mentionner les différentes étapes et délais liés à cela ;
Droit aux indemnités perte de gain, durée, prise en charge du salaire etc.
Dès que la loi donne le droit à l’employeur de voir les rapports de travail terminés, en informer l’employé.
Attention aux contrôles des assureurs de maladie perte de gain.
Les contrôles sont très poussés :
– Réseaux sociaux
– Gestion des ordonnances et prise de médicaments
– Evaluations strictes et longues avec mise sous pression
Bien entendu chacun vit avec sa conscience mais aujourd’hui les assurances ont beaucoup de moyens pour évaluer si un assuré bénéficie à raison ou à tort de ses indemnités, mieux vaut faire attention.
L’assurance peut faire stopper le droit aux prestations d’un jour à l’autre, par simple courrier et même demander le remboursement des prestations, sans parler de toutes les autres complications.
Je conseille fortement aux employeurs d’être très au courant de tout cela et de faire un règlement interne qui l’explique bien.
Concernant les certificats médicaux, je conseille aux employeurs de les demander dès le premier jour maladie dans le contrat de travail, libre ensuite à eux de l’appliquer ou non mais cela évite un peu les maladies du vendredi et du lundi.
Les liens utiles :
• Ch.ch
https://www.ch.ch/fr/incapacite-travail/
• Weka.ch
www.weka.ch/themes/ressources-humaines/licenciement-et-certificat-de-travail/delais-de-resiliation/article/delai-de-conge-maladie-durant-le-delai-de-conge-quen-est-il/
Info
16 janvier 2019 à 10 h 44 min
La fin des rapports de travail n’a pas eu lieu un mois après le début de l’arrêt dans le cas présenté.
La période de protection de 30 jours suspend l’écoulement du délai de congé, qui recommence à courir après 30 jours.
S’il est d’un mois : 30 jours + 1 mois pour la fin du mois : fin des rapports de travail.
https://www.swissmem.ch/fr/actualites/news/single-view/news/vorgehen-bei-eintritt-einer-sperrfrist-waehrend-der-kuendigungfrist.html